ARTICLE 1 DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
« Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) : Espace Canopée – Soin énergétique ;
« Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon acheté par le Client ;
« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site ;
« Praticien» : désigne Sébastien Mahé, personne physique ;
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.espace-canopée.com
« Entreprise » : désigne la micro-entreprise Sébastien Mahé – Soins énergétiques.

Sébastien Mahé – Soins énergétiques est une micro-entreprise, exerçant au 50 avenue Frédérice Mistral – 30220 AIGUES-MORTES. SIRET : 89990651500015. Téléphone : 07.52.02.30.34. Copropriétaire du site www.espace-canopee.com.

ARTICLE 2 OBJET DES CGVU
Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Bons émis et distribués par l’Entreprise.

ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR
Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Bons conclues par l’Entreprise auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente par la Société sur son Site. Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon.
Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON
La commande et l’achat du Bon se font via le Site. L’Entreprise demande au client de transmettre ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Bon.

Après validation du paiement, le Bon est envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client.
L’Entreprise décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi du Bon.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par l’entreprise vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le Client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au Bon parmi 20, 30, 50 et 60€. La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon le droit d’acheter les prestations offertes par le Praticien, dans la limite de cette valeur.
Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, via la plateforme de paiement Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la commande par l’Entreprise.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par l’Entreprise, celle-ci enverra par mail, sous forme de fichier PDF, le ou les bon(s) cadeau qui comporte(nt) chacun un numéro unique d’identification. Cet envoi se fera dans les 2 jours ouvrés.

ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique du Bon par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer l’Entreprise de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège social de la Société (50 avenue Frédéric Mistral – 30220 AIGUES-MORTES) ou par e-mail à l’adresse suivante sebastien.mahe@espace-canopee.com.
Pour cela le Client peut télécharger un formulaire de rétractation en cliquant ici.
Dans ce dernier cas, l’Entreprise enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation du Bon par le Client ou le Bénéficiaire, le Bon sera invalidé par l’Entreprise et ne pourra plus être présenté auprès du Praticien. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en œuvre pour tout Bon déjà utilisé, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, l’Entreprise s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

ARTICLE 6 PRESENTATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS
Les Bons sont délivrés par l’Entreprise au Client par voie électronique et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter un certain nombre de prestations proposées par le Praticien.
Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès du Praticien.
Les Bons peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
Le Praticien est libre d’autoriser la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant pour couvrir le montant des prestations envisagées par le Client. Ils ne sont pas nominatifs mais portent un numéro unique d’identification.

Comment utiliser les Bons ?
Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ». La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix public appliqués dans le Praticien.

Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations est soumis à la présentation du Bon imprimé, qui sera récupéré par le Praticien.
Les achats de prestations sont soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur achat.

ARTICLE 7 DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS
Les Bons sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Bons.
Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnait qu’un Bon expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 8 PERTE ET VOL DES BONS
Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de l’Entreprise en cas de perte ou de vol d’un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par la Société.

ARTICLE 10 INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente du Bon et/ou son utilisation, le Client est invité à contacter l’Entreprise à l’adresse électronique suivante sebastien.mahe@espace-canopee.com ou par téléphone : 07.52.02.30.34 (prix d’un appel local) ou par courrier à l’adresse suivante : Sébastien Mahé – Soins Energétiques – 50 avenue Frédéric Mistral – 30220 AIGUES-MORTES.

ARTICLE 11 ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉ
L’Entreprise s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de l’Entreprise, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de l’Entreprise ne puisse être engagée.
De même, l’Entreprise ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

ARTICLE 12 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière clair, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Bon sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Entreprise.

ARTICLE 13 MEDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11077/OC/2112 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost – Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE ET LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.